Fiscalité · travailleur non salarié (TNS)

Loi Madelin : déduire vos cotisations de votre revenu imposable

En tant qu'indépendant, une partie de votre protection sociale peut venir réduire votre impôt. Prévoyance, mutuelle santé et retraite : la loi Madelin vous permet de déduire ces cotisations de votre bénéfice imposable, dans la limite de plafonds calculés sur votre revenu. On vous explique le mécanisme, étape par étape.

Dispositif prévu à l'article 154 bis du Code général des impôts.

Courtier en assurancesRéponse sous 24hSans engagementÉligible loi Madelin
L'essentiel à retenir
  1. Vous déduisez 3 familles de cotisationsPrévoyance, mutuelle santé et retraite — de votre bénéfice imposable.
  2. Des plafonds par enveloppeChaque famille a son propre plafond, calculé sur votre revenu professionnel.
  3. Deux conditionsUn contrat éligible Madelin et des cotisations sociales à jour. La micro-entreprise est exclue.
Le vrai enjeu

Pourquoi la loi Madelin compte autant pour un indépendant

Salarié, votre employeur cofinance votre mutuelle et votre retraite, et l'avantage fiscal est intégré à votre fiche de paie. Indépendant, vous financez tout vous-même — mais l'État vous laisse en déduire une grande partie de votre revenu imposable.

Concrètement, chaque euro de cotisation éligible vient diminuer votre bénéfice : vous vous protégez et vous allégez votre impôt sur le même versement. Encore faut-il choisir des contrats éligibles et respecter les plafonds — c'est là que nous intervenons.

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Étape 01 · Le principe

Comment fonctionne la déduction Madelin

La loi Madelin (article 154 bis du CGI) autorise le travailleur non salarié à déduire de son bénéfice imposable les cotisations versées sur certains contrats facultatifs de protection sociale.

Qui est concerné ? Les indépendants imposés au réel : professions libérales, artisans, commerçants en BNC ou BIC, et gérants majoritaires de SARL (TNS). La cotisation vient en déduction du revenu professionnel, avant calcul de l'impôt.

Ce que vous déduisez : les cotisations de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), de mutuelle santé et de retraite supplémentaire. Chaque famille relève d'une enveloppe de déduction distincte.

Déduction, pas crédit d'impôt

Madelin réduit votre revenu imposable : l'économie réelle dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI). Plus votre TMI est élevée, plus l'avantage est important.

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Étape 02 · Les plafonds

Trois enveloppes, trois plafonds

Chaque famille de cotisations dispose de son propre plafond annuel de déduction, calculé sur votre revenu professionnel (et plafonné par référence au PASS). Voici comment elles s'articulent.

Prévoyance + santé
Une enveloppe pour vos contrats d'arrêt de travail, invalidité, décès et mutuelle.
Retraite
Une enveloppe dédiée à l'épargne retraite supplémentaire (aujourd'hui le PER).
Perte d'emploi
Une enveloppe spécifique aux garanties chômage du dirigeant TNS.
Votre avantage fiscal Madelin / PERDéplacez le versement et choisissez votre tranche.
Versement annuel3 000 €
500 €15 000 €
Votre tranche d'imposition (TMI)
Économie d'impôt
par an, à TMI 30 % — déduits de votre revenu imposable.
Effort d'épargne réel
c'est ce que votre épargne vous coûte vraiment, une fois l'impôt déduit.

Calcul illustratif : économie ≈ versement × TMI, dans la limite des plafonds Madelin / PER calculés sur votre revenu professionnel. Conditions : contrat éligible et cotisations sociales à jour.

Estimer mon avantage fiscal
Le conseil de notre expert

Les enveloppes ne se cumulent pas : un versement retraite n'entame pas votre plafond prévoyance. Répartir vos cotisations sur les trois enveloppes maximise souvent la déduction totale, sans gaspiller un plafond inutilisé.

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Étape 03 · Madelin → PER

De la retraite Madelin au PER individuel

Le volet retraite de la loi Madelin a évolué : le contrat « retraite Madelin » n'est plus commercialisé, remplacé par le PER individuel, à la logique fiscale identique mais aux règles de sortie assouplies.

Les anciens contrats retraite Madelin continuent de fonctionner et peuvent être conservés ou transférés vers un PER. Pour toute nouvelle épargne retraite déductible, c'est désormais le PER individuel qui prend le relais.

Critère
Retraite Madelin
PER individuel
Souscription
Fermée aux nouveaux contrats
Ouverte
Déduction du revenu
Oui (enveloppe retraite)
Oui (même logique)
Sortie à la retraite
Rente quasi-obligatoire
Capital et/ou rente, au choix
Déblocage anticipé
Cas limités
Élargi (dont achat résidence principale)
Bon à savoir

La sortie en capital du PER offre plus de souplesse, mais le capital déduit à l'entrée est imposé à la sortie. L'intérêt dépend de l'écart entre votre TMI aujourd'hui et à la retraite.

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Étape 04 · Conditions & éligibilité

Êtes-vous éligible à la loi Madelin ?

La déduction est réservée à certains statuts et soumise à deux conditions de fond. Voici comment savoir si vous y avez droit.

Éligible
  • TNS imposé au réel (BNC ou BIC)
  • Gérant majoritaire de SARL (TNS)
  • Cotisations sociales obligatoires à jour
  • Contrat explicitement éligible Madelin
Non éligible
  • Micro-entreprise (régime micro-BNC / micro-BIC)
  • Cotisations sociales non à jour
  • Contrats non labellisés Madelin
  • Salariés (relèvent d'autres dispositifs)
Le conseil de notre expert

Au régime micro, vous bénéficiez déjà d'un abattement forfaitaire : vous ne pouvez pas déduire en plus vos cotisations Madelin. Si votre protection devient significative, l'option pour le réel peut redevenir intéressante — à étudier au cas par cas.

En résumé

Les 3 enveloppes déductibles

Prévoyance & santé

Arrêt de travail, invalidité, décès et mutuelle santé du praticien — déductibles dans une même enveloppe.

Retraite (PER)

L'épargne retraite supplémentaire, dans une enveloppe dédiée, distincte de la prévoyance.

Perte d'emploi

Les garanties chômage du dirigeant TNS, avec leur propre plafond de déduction.

Comment ça marche

Votre devis en 4 étapes

1

Vous décrivez votre situation

Votre statut, votre revenu et vos contrats actuels.

2

On vérifie l'éligibilité

Contrats labellisés Madelin et plafonds par enveloppe.

3

Vous recevez vos devis

Une sélection claire, sans engagement, sous 24h.

4

Souscription accompagnée

On vous accompagne jusqu'à la mise en place des contrats.

Questions fréquentes

Vos questions sur la loi Madelin

C'est un dispositif fiscal (article 154 bis du CGI) qui permet au travailleur non salarié de déduire de son bénéfice imposable les cotisations versées sur des contrats facultatifs de prévoyance, de mutuelle santé et de retraite, dans la limite de plafonds calculés sur son revenu.
La prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), la complémentaire santé et la retraite supplémentaire (PER). La garantie perte d'emploi du dirigeant dispose aussi de sa propre enveloppe. La RC professionnelle, elle, se déduit au titre des frais professionnels classiques.
Non. Au régime micro, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire et ne pouvez pas déduire en plus vos cotisations. Seuls les indépendants imposés au réel (BNC ou BIC) peuvent appliquer la déduction Madelin.
Le contrat retraite Madelin n'est plus commercialisé : il a été remplacé par le PER individuel, qui reprend la même logique de déduction avec une sortie plus souple (capital et/ou rente). Les anciens contrats peuvent être conservés ou transférés.
Cela dépend de vos plafonds, calculés chaque année sur votre revenu professionnel et par référence au plafond de la Sécurité sociale, avec une enveloppe distincte par famille de garanties. Notre simulateur donne un ordre de grandeur ; nous calculons vos plafonds précis sur devis.
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