Vous fermez votre SARL ou votre EURL et il reste de l'argent à se partager : c'est le boni de liquidation. Bonne nouvelle, mais si vous étiez gérant majoritaire — donc travailleur non salarié (TNS) — une partie de ce boni peut être assimilée à des dividendes et soumise aux cotisations sociales SSI (≈ 45 %), et pas seulement aux prélèvements sociaux de 18,6 %. La différence se chiffre vite en milliers d'euros.
Qu'est-ce que le boni de liquidation ?
Lorsqu'une société est dissoute puis liquidée, le liquidateur vend les actifs, rembourse les dettes et clôt les comptes. Si, une fois tout réglé, il reste des sommes à distribuer aux associés, on parle de boni de liquidation. À l'inverse, s'il manque de l'argent, c'est un mali de liquidation.
La formule la plus courante est simple :
Autrement dit, ce qui reste après avoir remboursé aux associés leurs apports initiaux. Ce surplus correspond surtout aux réserves accumulées et au résultat non distribué au fil des années.
Le boni est ensuite réparti entre les associés au prorata de leurs parts, puis chacun l'intègre dans sa propre imposition. C'est précisément à ce stade que le statut TNS change tout.
Le point clé : la règle des 10 % pour le gérant majoritaire TNS
Depuis 2013, les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL/EURL à l'IS ne sont plus de simples revenus de capitaux mobiliers : la fraction qui dépasse un certain seuil est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS (article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale). L'administration et l'Urssaf considèrent que, au-delà de ce seuil, le dividende ressemble à une rémunération déguisée.
L'attribution du boni de liquidation étant assimilée à une distribution de dividendes, elle suit la même mécanique. Le seuil se calcule ainsi :
Le calcul est individuel, associé par associé (en intégrant les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs).
- La fraction sous le seuil (≤ 10 %) échappe aux cotisations sociales : elle subit uniquement les prélèvements sociaux sur les revenus du capital + l'impôt (PFU ou barème).
- La fraction au-dessus du seuil (> 10 %) est soumise aux cotisations sociales TNS / SSI, dont le taux global tourne autour de 40 à 45 % (maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS sur revenus d'activité).
Dans la plupart des liquidations, le capital social est modeste (souvent 1 000 € à quelques milliers d'euros) alors que le boni — gonflé par des années de réserves — est élevé. Résultat : l'immense majorité du boni passe au-dessus du seuil de 10 % et tombe dans le champ des cotisations sociales.
La fiscalité du boni de liquidation
Indépendamment des cotisations sociales, le boni perçu par une personne physique est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Deux options :
1. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »)
Par défaut, le boni subit le PFU. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, son taux passe à 31,4 %, en raison de la hausse de la CSG :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG portée à 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %), contre 17,2 % jusqu'en 2025.
2. L'option pour le barème progressif
Sur option globale, le boni est soumis au barème de l'impôt sur le revenu, avec un éventuel abattement de 40 % sur la part « dividende ». Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas. Cette option n'est intéressante que pour les foyers faiblement imposés.
3. Le droit de partage de 2,5 %
L'enregistrement du procès-verbal de liquidation déclenche un droit de partage de 2,5 % calculé sur le montant du boni (hors capital remboursé). Bonne nouvelle pour les structures unipersonnelles : l'EURL et la SASU en sont dispensées (il n'y a pas de partage entre plusieurs associés).
Gérant majoritaire, minoritaire, SAS : qui paie quoi ?
Tout dépend de votre statut social au sein de la société liquidée :
| Situation | Statut social | Traitement du boni > 10 % |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL / gérant d'EURL à l'IS | TNS (SSI) | Cotisations sociales ≈ 45 % sur la fraction > 10 % + impôt |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Assimilé salarié | Pas de cotisations TNS : prélèvements sociaux 18,6 % + impôt (PFU 31,4 % par défaut) |
| Président / associé de SAS, SASU, SA | Assimilé salarié | Jamais de cotisations sociales : PFU 31,4 % (ou barème) |
| SARL / EURL à l'IR (transparence fiscale) | — | Pas de distribution de dividendes : régime spécifique, le résultat est déjà imposé chez l'associé |
La ligne décisive est la première : seul le gérant majoritaire de SARL (ou le gérant associé unique d'EURL à l'IS) subit les cotisations sociales sur son boni. Dans une SAS ou une SASU, le boni n'est jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit le pourcentage de détention.
Le débat : êtes-vous encore TNS au moment de la liquidation ?
Un point technique mérite d'être soulevé avec votre expert-comptable. La dissolution met fin à l'activité, et le mandat de gérant s'éteint au profit d'un liquidateur. Certains praticiens plaident que, le jour où le boni est distribué, l'associé n'a plus la qualité de gérant majoritaire TNS — ce qui ferait sortir le boni du champ des cotisations sociales.
En pratique, l'Urssaf et la SSI retiennent une lecture stricte : le boni rémunère des réserves constituées pendant une période où l'intéressé était TNS, et une décision de la caisse (RSI) de 2015 a confirmé l'assujettissement. La prudence reste donc de mise : ne tablez pas sur cet argument sans sécuriser la position avec un conseil, idéalement via un rescrit social.
Le poids des cotisations sociales sur le boni se prépare avant la dissolution : distribution régulière de dividendes pendant la vie de la société, apport des parts à une holding, ou arbitrage rémunération/dividendes. Une fois le procès-verbal de liquidation déposé, les marges de manœuvre sont quasi nulles. Faites le calcul en amont.
Simulateur : combien coûtent les cotisations sur votre boni ?
Renseignez le montant de votre boni et la base de calcul du seuil (capital social + primes + compte courant d'associé). Le simulateur sépare la fraction soumise aux prélèvements sociaux de celle soumise aux cotisations TNS, puis compare le coût total en tant que gérant majoritaire TNS à ce qu'il serait dans une structure assimilée salariée (SAS / gérant minoritaire).
Calcul illustratif basé sur les règles 2026 (PFU 31,4 %, prélèvements sociaux 18,6 %, cotisations TNS estimées à 45 %, hors abattement et hors droit de partage). Votre situation réelle dépend de vos taux SSI exacts — ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
Comparer mes assurances TNSRéduire la note : les leviers à connaître
Le boni de liquidation est l'aboutissement de toute la vie de la société. Quelques arbitrages, pris en amont, font une vraie différence :
- Distribuer régulièrement plutôt que d'accumuler des réserves : un dividende annuel sous le seuil de 10 % évite de tout concentrer dans un boni massif le jour de la fermeture.
- Apporter les parts à une holding avant la liquidation peut, sous conditions, neutraliser la fiscalité et les charges sociales — un montage à valider impérativement avec un avocat fiscaliste.
- Arbitrer rémunération et dividendes tout au long de la vie de la société : c'est aussi ce qui détermine vos droits à la prévoyance et à la retraite.
- Sécuriser votre couverture sociale avant de fermer : la fin d'activité fait tomber vos garanties santé et prévoyance TNS du jour au lendemain.
Et n'oubliez pas que tant que votre société tourne, vos cotisations de prévoyance, de mutuelle et de retraite restent déductibles de votre revenu imposable grâce à la loi Madelin — un levier à exploiter à fond avant la cessation.
En résumé
- Le boni de liquidation = capitaux propres de clôture − capital social, réparti entre associés.
- Pour un gérant majoritaire de SARL / EURL à l'IS (TNS), la fraction qui dépasse 10 % de (capital + primes + compte courant) subit les cotisations sociales SSI ≈ 45 % ; sous ce seuil, seulement les prélèvements sociaux de 18,6 %.
- Fiscalement : PFU 31,4 % par défaut depuis 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS), ou barème avec abattement 40 % sur option, plus un droit de partage de 2,5 % (sauf EURL/SASU).
- En SAS, SASU ou pour un gérant minoritaire, aucune cotisation sociale : le boni reste au PFU.
- Les arbitrages se prennent avant la dissolution. Faites chiffrer votre cas par un expert-comptable.